Termes et conditions d'accès au site et d'utilisation du site

1. Propriété et droit d’auteur

Vous reconnaissez que tous et chacun des renseignements et contenus, incluant sans limitation, tous rapports, données, bases de données, graphiques, photos, interfaces, pages Web, textes, fichiers, logiciels, noms de produits, noms d’entreprises, marques de commerce, logos et noms commerciaux contenus dans ce site Web (collectivement, « Contenu »), y compris la manière dont le Contenu est présenté ou apparaît ainsi que tous les renseignements s’y rapportant, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs comme il est indiqué, COPIBEC ou ses concédants, selon le cas.

2. Surveillance

Vous reconnaissez que COPIBEC peut surveiller l’accès à ce site Web, l’utilisation de celui-ci ainsi que toutes autres activités s’y rapportant, et qu’elle peut intervenir à cet égard, mais qu’elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait qu’elle exercera ou non une telle surveillance ou qu’elle fera ou non une telle intervention. Vous consentez par les présentes à une telle surveillance et à une telle intervention.

3. Restrictions à l’utilisation

Sauf autorisation expresse de COPIBEC, vous vous engagez à vous abstenir de faire ce qui suit :

(i) reproduire ou communiquer au public par télécommunication, le Contenu à quelque fin que ce soit, y compris, sans y être limité, le téléchargement du Contenu à des fins de compilation d’une base de données;

(ii) utiliser des robots ou d’autres méthodes similaires de cueillette et d’extraction de données relativement à ce site Web; ou

(iii) créer des oeuvres dérivées, désosser, décompiler, désassembler, adapter, traduire, transmettre, arranger, modifier, copier, regrouper, vendre, octroyer des sous-licences, exporter, fusionner, transférer, louer, céder, partager, impartir, héberger, publier, rendre disponible pour quiconque ou utiliser autrement, soit directement ou indirectement, le Contenu en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse de moyens physiques, électroniques ou autres. Vous ne devez pas accorder de permission ou d’autorisation ou faire quoi que ce soit qui entraînerait une contrefaçon des droits exclusifs de COPIBEC ou de ses concédants ou y porterait atteinte d’une manière quelconque ou qui permettrait à un tiers d’avoir accès au Contenu. Les restrictions établies dans les présentes conditions ne s’appliquent pas dans la mesure limitée ou ces restrictions sont prohibées par la loi;

(iv) répandre ni dans ce site Web ni par le truchement de ce site Web quelque renseignement ou contenu que ce soit qui pourrait s’avérer préjudiciable à des tiers. Vous vous engagez notamment à ne pas inclure, sciemment ou autrement, quelque erreur ou défaut dans un renseignement quelconque qui pourrait, entre autres, constituer un libelle diffamatoire, de la diffamation ou une atteinte à la réputation d’autrui ou encore entraîner la commission d’une infraction criminelle ou la responsabilité civile mettant en cause une personne ou entité quelconque. Vous garantissez qu’aucun renseignement ou contenu que vous fournissez à COPIBEC électroniquement grâce à votre accès à ce site Web ou à votre utilisation de celui-ci ne porte aucune atteinte aux droits de toute personne ou entité.

4. Vie privée et confidentialité

COPIBEC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer le respect de votre vie privée en ce qui a trait à tout renseignement personnel que vous fournissez et COPIBEC respectera les principes et conditions énoncés dans sa Politique relative au respect de la vie privée conformément aux prescriptions de la législation applicable en matière de respect de la vie privée, y compris les exigences, mesures, exclusions et exceptions qui y sont prévues.

Malgré les efforts faits et les mesures prises par COPIBEC pour assurer la protection de vos renseignements personnels, le risque que le caractère confidentiel ou personnel de ces renseignements soit violé, perdu ou autrement atteint ne peut être exclu. Il est par conséquent entendu et convenu que l’accès à ce site Web et l’utilisation de celui-ci sont à votre propre risque, ce que vous acceptez par les présentes, et qu’ils impliquent la renonciation à l’exercice de tous droits ou recours contre COPIBEC au motif de quelque préjudice que ce soit découlant de l’échange, de la cueillette, de l’utilisation, de la divulgation, de la rétention ou de la destruction de renseignements personnels ou relié d’une manière quelconque à de telles activités. COPIBEC n’est aucunement responsable envers vous ou des tiers à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de l’échange, de la cueillette, de l’utilisation, de la divulgation, de la rétention ou de la destruction de vos renseignements personnels, sauf dans les cas où un tel préjudice résulterait directement et entièrement de la négligence de COPIBEC dans l’exécution de ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Sous réserve de la législation applicable au Canada en matière de respect de la vie privée, il est entendu qu’en accédant à ce site Web et en l’utilisant, en faisant ou en déposant une demande de renseignements sur les produits ou services de COPIBEC identifiés sur ce site Web, vous consentez à la cueillette, divulgation, rétention et destruction des renseignements personnels dont COPIBEC a besoin aux fins indiquées dans la Politique relative au respect de la vie privée ou en vue d’une utilisation compatible avec de telles fins.

5. Courriel

Toute communication électronique non codée transmise par l’Internet, comme c’est le cas pour toute communication transmise par tout autre médium, comme les téléphones cellulaires, n’est ni sûre ni confidentielle, et est susceptible d’interception, de perte ou de modification. COPIBEC n’encourage personne à lui faire parvenir des renseignements, y compris des renseignements personnels, non codés au moyen du courrier électronique. Il existe d’autres moyens, plus sûrs, de communiquer avec COPIBEC par l’Internet. COPIBEC n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable envers vous ou quelque tiers que ce soit des dommages ou préjudices subis relativement à un courriel envoyé à COPIBEC, ou par COPIBEC à votre demande.

6. Hyperliens et téléchargement de logiciel

Ce site Web peut comporter des hyperliens en direction ou en provenance d’autres sites Web. COPIBEC n’assume aucune responsabilité relativement à l’exactitude ou au caractère approprié des renseignements, données, opinions, avis ou déclarations contenus dans ces autres sites, et lorsque vous accédez à de tels autres sites, vous le faites à vos propres risques. Même si elle fournit des hyperliens avec d’autres sites, COPIBEC n’agit aucunement en tant qu’éditeur ou diffuseur du matériel inclus dans ces autres sites et elle n’entend ni surveiller ni contrôler de tels autres sites. Un hyperlien avec un autre site ne doit pas être interprété comme signifiant que COPIBEC est affiliée ou associée avec le site en question ou a des liens avec celui-ci. COPIBEC NE RECOMMANDE AUCUN ÉLÉMENT DU CONTENU DES AUTRES SITES WEB ET N’EN FAIT AUCUNEMENT LA PROMOTION, Y COMPRIS, SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LES HYPERLIENS AVEC DE TELS SITES. La mention d’un tiers ou du produit ou service d’un tiers sur ce site Web ne doit pas être interprétée comme étant la promotion du tiers en question ou du produit ou service en question. Vous ne pouvez créer un hyperlien avec ce site Web sans le consentement écrit explicite de COPIBEC.

Bien que COPIBEC fasse des efforts pour veiller à ce que tout logiciel fourni sur ce site Web puisse être utilisé sur une grande variété de systèmes informatiques, vous devez prendre des précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus informatiques et assurer la compatibilité du logiciel avec votre propre système informatique. Vous devez également vous assurer d’avoir des copies de sauvegarde à jour de tout le contenu de votre disque dur avant d’installer un logiciel téléchargé à partir de ce site Web.

7. Absence de garanties, déclarations et conditions

COPIBEC ne donne, ne fait ni ne fixe, selon le cas, aucune garantie, déclaration ou condition que ce soit, explicites ou implicites, en vertu de la loi, des usages commerciaux ou autrement, concernant la fonctionnalité ou l’état de ce site Web ou de son Contenu, y compris, sans y être limité, des garanties quant à la qualité marchande, l’exploitation, l’absence de contrefaçon, le titre de propriété, l’utilité, l’intégralité, l’exactitude, l’adéquation, l’actualité, la fiabilité ou la convenance à un usage particulier. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, COPIBEC ne donne, ne fait ni ne fixe, selon le cas, aucune garantie, déclaration ou condition, explicites ou implicites, aux termes de quoi le Contenu, accédé à partir de ce site Web ou grâce à celui-ci, sera ininterrompu ou libre d’erreurs, d’omissions, de défauts, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou qu’un problème semblable, s’il en survient, sera corrigé.

8. Exclusion de responsabilité

COPIBEC, ses mandataires, employés, administrateurs, dirigeants, les personnes appartenant au même groupe qu’elle et les personnes ayant des liens avec la création de ce site Web ou de son Contenu ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu’ils soient, y compris des dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de ce site Web ou de son Contenu ou encore de l’accès à ceux-ci ou de l’utilisation de ceux-ci. Sans limitation et nonobstant quoi que ce soit à l’effet contraire, COPIBEC n’est aucunement responsable, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard de toutes réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages découlant de ce qui suit ou reliés à ce qui suit :

i) la contre-performance, les retards, les interruptions, les pannes de lignes ou de systèmes de communication, y compris les défauts de communication nuisant à la transmission, l’exactitude ou la ponctualité de l’information, du matériel, des messages ou des instructions entre vous et COPIBEC et/ou empêchant l’information, le matériel, les messages ou les instructions d’être transmis en totalité ou en partie ou que des contrats puissent être conclus entre vous et COPIBEC;

ii) votre incapacité d’avoir accès, en tout temps, à une partie quelconque de ce site Web ou à tout élément du Contenu, des produits ou des services quelconques fournis sur ce site Web;

iii) tout dommage ou toute perte causés à vos dossiers ou données informatiques, quelle qu’en soit la raison, y compris des virus, des « vers », des « chevaux de Troie » ou d’autres programmes ou fichiers indiscrets, perturbateurs ou destructeurs;

iv) l’interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou sensibles transmis grâce à l’Internet, y compris des renseignements personnels;

v) le manque de convenance, fiabilité, ponctualité ou disponibilité de ce site Web ou d’un élément du Contenu ou encore de produits ou services offerts sur ce site Web;

vi) l’omission de la part de COPIBEC de prendre des mesures correctives.

Les exclusions et limitations susmentionnées s’appliquent, que les réclamations, pertes, coûts ou dommages soient fondés sur un contrat (y compris un manquement à une condition essentielle d’un contrat), sur un délit ou sur toute autre théorie de la responsabilité, et ces limitations et exclusions s’appliquent même si COPIBEC a été avisée de la possibilité de telles réclamations ou pertes ou encore de tels coûts ou dommages.

Étant donné que certains territoires n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de dommages moraux, corporels, accessoires ou consécutifs, la responsabilité de COPIBEC dans de tels territoires est limitée dans la mesure autorisée par la loi.

9. Indemnisation

Vous vous engagez en tout temps à indemniser, défendre et tenir indemnes COPIBEC, ses mandataires, fournisseurs, personnes appartenant au même groupe et leurs administrateurs et employés respectifs à l’égard de toutes actions ou poursuites, tous coûts, toutes réclamations, tous dommages, toutes responsabilités et dépenses que ce soit (y compris les frais juridiques ainsi que les honoraires et débours d’avocat) subis, encourus ou payés par COPIBEC directement ou indirectement à l’égard de ce qui suit :

(i) tout renseignement ou autre contenu que vous fournissez sur ce site Web ou grâce à ce site Web ou qui est envoyé à COPIBEC par courrier électronique ou autre mode de correspondance; ou

(ii) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Contenu ou de ce site Web, y compris, sans y être limité, des allégations de contrefaçon.

10. Loi applicable

COPIBEC, ce site Web et le Contenu (sauf les sites Web ou les contenus reliés par un hyperlien) sont physiquement situés dans la province de Québec, au Canada. Ce site Web ainsi que les présentes modalités sont régis par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province et doivent être traités à tous les égards comme un contrat, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Advenant un différend, vous convenez de vous en remettre à la compétence non exclusive des tribunaux du Québec.

11. Modifications

(i) Modification de ces termes et conditions

COPIBEC peut modifier, changer ou autrement mettre à jour les conditions applicables à ce site Web en tout temps. COPIBEC vous avisera de toute modification apportée à ces conditions en affichant un avis des modifications en question sur ce site Web ou en vous faisant parvenir un avis par courriel. Votre persistance à utiliser ce site Web après l’affichage ou la livraison d’un tel avis de changement signifie que vous acceptez les conditions ainsi modifiées. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser ce site Web.

(ii) Changement au Contenu

Le Contenu peut être modifié en tout temps, sans avis préalable.

last changed 2014-04-14