La Loi  et les exceptions

La signature d’une licence avec Copibec permet aux bibliothèques d’utiliser les œuvres protégées dans le respect des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur en contrepartie de redevances qui seront versées aux auteurs et aux éditeurs. Une telle licence peut également leur permettre de bénéficier pleinement du régime d’exceptions qui leur est conféré par la Loi. Sont admissibles :
  • les bibliothèques – ainsi que les musées et les services d’archives – au sens de l’article 2 de la Loi :
    • les établissements qui ne sont pas constitués ou administrés pour réaliser des profits et qui rassemblent et gèrent des collections accessibles au public ou aux chercheurs.
 
La Loi sur le droit d’auteur précise qu’une bibliothèque ne viole pas le droit d’auteur si une reproduction est effectuée en vue de la gestion ou de la conservation de sa collection. Toutefois, certaines de ces reproductions ne peuvent être effectuées que si des exemplaires de l’œuvre ne sont pas «accessibles sur le marché» – ce qui se définit par le fait qu’il soit possible de se procurer l’œuvre au Canada, à un prix et dans un délai raisonnables, ou lorsqu’il est possible d’obtenir à un prix et dans un délai raisonnables une licence octroyée par une société de gestion telle Copibec.
 
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