Violation du droit d’auteur

Lorsqu’une personne accomplit, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, un acte que seul le titulaire a la faculté d’accomplir en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (comme la reproduction), cela constitue une violation du droit d’auteur. Les conséquences d’une telle violation sont importantes.

La Loi sur le droit d’auteur octroie aux titulaires de droits d’auteur des recours à l’encontre de celui ayant commis la violation. Ces recours permettent notamment l’obtention de dommages-intérêts préétablis garantissant l’octroi d’un montant d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas de violations commises à des fins commerciales et d’au moins 100$ et d’au plus 5 000$ pour des violations commises à des fins non commerciales.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, on peut consulter les sites suivants : 

 
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