Protection

Aucune formalité n’est exigée afin qu’une œuvre bénéficie de la protection accordée par la Loi sur le droit d’auteur. Il s’agit d’une protection automatique, accordée dès qu’une œuvre originale est créée et fixée sur un support. Le Canada accorde également la même protection aux œuvres étrangères en vertu du principe du traitement national de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dont il est signataire depuis 1928.
 
La Convention repose sur le principe fondamental que tout État membre doit offrir aux auteurs des autres États membres la même protection relative aux droits d’auteur que celle offerte à ses propres auteurs. Ainsi, les œuvres canadiennes sont protégées sur les territoires des pays membres de cette convention. Pour obtenir une copie de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, veuillez consulter le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
 
La loi canadienne n’exigeant aucune formalité pour l’exercice du droit d’auteur, il n’est pas nécessaire d’associer à une œuvre le symbole international du copyright (©) ou une mention interdisant la reproduction ou l’utilisation de l’œuvre sans autorisation du titulaire de droits. L’entrée en vigueur, le 7 novembre 2012, des modifications à la Loi sur le droit d’auteur apportées par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (ou projet de loi C-11) a cependant introduit une exception à ce principe général. En effet, un établissement d’enseignement peut, à présent, à des fins pédagogiques, reproduire, communiquer au public par télécommunication ou exécuter en public, lorsque le public est principalement formé d’élèves de l’établissement, une œuvre accessible sur Internet à moins que le site Internet, ou l’œuvre, soit protégé par une mesure technique ou contienne un avis visible interdisant l’utilisation de l’œuvre.

Il est également à noter que le symbole © peut être requis dans certains pays ayant adhéré à la Convention universelle sur le droit d’auteur. Pour obtenir une copie de la Convention universelle sur le droit d’auteur, veuillez consulter le site de l’OMPI.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, outre les sites de la Loi sur le droit d’auteur et de l’OMPI, on peut consulter ceux de la Commission du droit d’auteur et de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
 
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