Exceptions

La Loi sur le droit d’auteur (ci-après la « Loi ») accordant des droits d’auteur exclusifs au titulaire de droits, il est interdit de reproduire une œuvre littéraire tel un livre, un article de journal ou de périodique, sans le consentement du titulaire de droits.

La Loi contient aussi quelques exceptions permettant de reproduire une œuvre protégée ou une partie de celle-ci sans le consentement préalable du titulaire de droits. Le nombre de ces exceptions s’est accru avec l’entrée en vigueur, le 7 novembre 2012, des modifications à la Loi sur le droit d’auteur apportées par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (ou projet de loi C-11). La portée de ces exceptions n’est généralement pas ou mal définie par la Loi et les tribunaux auxquels incombe la charge d’interpréter ces dispositions, ont rendu peu de décisions en la matière. L’interprétation des nouvelles exceptions donnent d’ailleurs lieu à de nombreuses interprétations contradictoires.

L’une des exceptions les plus connues est certainement l’exception d’utilisation équitable à des fins d’étude privée, de recherche, de critique et de compte rendu, auxquels depuis novembre 2012, se sont ajoutées les fins de satire, de parodie et d’éducation. Cette exception dont la portée est très débattue, a fait l’objet d’une décision importante de la Cour suprême du Canada en 2004 dans l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339. Cette décision, dans laquelle la Cour énonce que les exceptions doivent être interprétées de façon libérale, établit la démarche à suivre pour déterminer si une reproduction constitue une utilisation équitable. Elle introduit à cette fin un test en 2 étapes et précise les critères devant guider l’appréciation du caractère équitable de l’utilisation (le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange, la nature de l’œuvre reproduite et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre).

La Loi prévoit également d’autres exceptions au profit de certaines personnes. Ainsi, les établissements d’enseignement sans but lucratif, les bibliothèques, les musées ou les services d’archives sans but lucratif et ouverts au public ou aux chercheurs, de même que les personnes ayant des déficiences perceptuelles bénéficient d’exceptions relatives à la reproduction d’œuvres sous réserve de certaines conditions. Pour obtenir tous les détails relatifs à ces exceptions, veuillez consulter la
Loi sur le droit d’auteur.
 
Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, outre le site sur la Loi, on peut consulter les sites suivants :
 
 
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