FAQ

Pourquoi avoir une licence avec Copibec?

Une licence Copibec vous offre un cadre légal et facile d’utilisation pour la reproduction d’extraits d’œuvres. Elle assure une rémunération équitable des auteurs et des éditeurs pour l’utilisation de leurs œuvres leur permettant ainsi de continuer à créer du matériel de qualité. Pour plus d’information, contactez-nous.

Puis-je utiliser une œuvre que je n’ai pas créée?

En général, la Loi ne permet pas l’utilisation d’une œuvre créée par un tiers sans l’autorisation de celui-ci. Les œuvres du domaine public (pour définition, voir la question suivante) peuvent être utilisées sans obtenir d’autorisation au préalable. La Loi contient également certaines exceptions particulières qui permettent l’utilisation d’une oeuvre.

Qu’est-ce qu’une œuvre du domaine public?

Au Canada, à la fin de la 50e année suivant le décès de l’auteur (ou du dernier collaborateur dans le cas d’une œuvre écrite en collaboration) une œuvre devient généralement libre de droits et peut être reproduite sans permission. Cette protection s’applique aux œuvres publiées au Canada et ailleurs. Dans le cas d’une traduction, le traducteur doit également être décédé depuis plus de 50 ans pour que l’œuvre soit libre de droits. Par exemple, une traduction récente de Shakespeare est toujours protégée par le droit d’auteur et une autorisation peut être nécessaire afin d’en reproduire un extrait. Il en va de même d’une adaptation. La date de publication importe peu; par exemple, une œuvre peut avoir été publiée il y a 60 ans, elle demeure protégée tant que son auteur n’est pas décédé depuis au moins 50 ans et une autorisation peut être nécessaire pour en reproduire un extrait. 

Ai-je besoin d’enregistrer mes œuvres pour bénéficier de la protection accordée par la Loi sur le droit d’auteur?

Non. Une œuvre bénéficie de la protection de la Loi sur le droit d’auteur dès sa création, conditionnellement à ce qu’elle soit originale et qu’elle soit fixée sur un support matériel. L’enregistrement d’un droit d’auteur ne confère pas de protection supplémentaire. Toutefois, la personne qui procède à l’enregistrement obtient un certificat attestant que les droits lui appartiennent. Ce certificat peut être utilisé devant les tribunaux et crée une présomption de titularité de droits d’auteur.

Si je consulte une oeuvre et qu’il n’est nullement mentionné « Tous droits réservés » ou « © », cela veut-il dire que je peux la reproduire sans demander une autorisation?

Non. Comme nous le mentionnons plus haut, une œuvre est protégée au Canada par la Loi sur le droit d’auteur dès sa création sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. La Loi contient toutefois une exception pour l’utilisation en classe d’œuvres offertes sur Internet. Pour plus d’information, consultez la FAQ de notre Espace enseignement:
Licence préscolaire, primaire, secondaire (FAQ)
Licence collégiale (FAQ)
Licence universitaire (FAQ)

Est-ce que mes droits sont protégés si mon livre est reproduit à l’étranger?

Oui. Les œuvres des Canadiens sont protégées dans presque tous les pays étrangers puisque la plupart d’entre eux sont signataires de l’une ou l’autre des conventions internationales suivantes : la Convention de Berne sur le droit d’auteur, la Convention universelle sur le droit d’auteur et la Convention de Rome. Pour obtenir une copie de ces conventions, veuillez consulter le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.Ajoutons qu’il peut être nécessaire pour un titulaire de droits d’identifier son œuvre par le symbole international du copyright – © – afin de bénéficier de la protection dans certains pays.

Un professeur peut-il numériser des extraits d’un livre afin de les mettre à la disposition de ses étudiants pour fins d’enseignement?

Un professeur peut numériser des extraits d’œuvres à la condition de respecter les conditions de sa licence. Les conditions d’utilisation des trois grandes licences du secteur de l’éducation peuvent être consultées en suivant les liens ci-dessous :
Préscolaire, primaire, secondaire
Collégial
Universitaire

Est-ce que les œuvres diffusées dans Internet sont protégées par le droit d’auteur?

Oui. Les changements technologiques dus à l’environnement numérique n’ont pas créé de nouvelles catégories d’œuvres. Internet n’est qu’un nouveau support technologique. Les droits actuellement conférés par la Loi ne sont pas limités à des supports particuliers et protègent donc les œuvres diffusées dans Internet. Toutefois, une exception de la Loi permet l’utilisation en classe d’œuvres légalement offertes sur un site Internet librement accessible à condition qu’il n’y ait pas d’avis bien visible interdisant l’utilisation de l’œuvre ou une mesure technologique y restreignant l’accès. Pour plus d’information, consultez la FAQ de notre Espace enseignement:
Licence préscolaire, primaire, secondaire (FAQ)
Licence collégiale (FAQ)
Licence universitaire (FAQ)

Est-il vrai que les documents offerts gratuitement dans certains sites Web peuvent être reproduits sans autorisation?

Les auteurs ont sur leurs œuvres les mêmes droits et protections dans l’univers numérique (incluant l’Internet) que dans l’univers papier. Il faut donc examiner attentivement les conditions d’utilisation du site Internet et de l’œuvre avant de la reproduire. 

La Loi prévoit une exception pour les utilisations de contenus internet à des fins pédagogiques, mais l’usager doit alors s’assurer que :
  • l’œuvre a été rendue accessible avec l’autorisation du titulaire de droits (il est préférable de consulter les sites d’auteurs, d’éditeurs ou les sites officiels et d’éviter les sites de partage),
  • il n’y a pas d’avis bien visible interdisant l’utilisation de l’œuvre ou une mesure technologique y  restreignant l’accès.
L’usager doit alors mentionner la source et les informations bibliographiques.

Dans le doute, contacter Copibec ou le titulaire de droits afin de demander une autorisation.

Après plusieurs démarches afin de retrouver l’auteur et l’éditeur d’une œuvre, les titulaires de droits demeurent introuvables. Or, j’aimerais utiliser des extraits de cette œuvre. Que dois-je faire?

L’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur permet à la Commission du droit d’auteur de délivrer une licence à toute personne qui lui démontre qu’après plusieurs démarches, il ne lui a pas été possible de retrouver le titulaire de droits d’une œuvre. Une demande écrite doit donc être transmise à la Commission du droit d’auteur qui pourra, par la suite, délivrer une licence non exclusive de reproduction aux conditions qu’elle estime justifiées. Pour plus de détails relativement aux titulaires de droits d’auteur introuvables, veuillez consulter le site de la Commission du droit d’auteur.

Quelles sont les conséquences d’une violation de droit d’auteur?

Les conséquences d’une telle violation sont importantes. Un titulaire de droits peut intenter tous les recours appropriés (injonction, action en réclamation de dommages-intérêts, reddition de compte, etc.). La Loi sur le droit d’auteur prévoit de nouveaux recours pour les titulaires de droits d’auteur par l’introduction de dommages-intérêts préétablis qui garantissent l’octroi d’un montant d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas de violations commises à des fins commerciales et d’au moins 100$ et d’au plus 5 000$ pour des violations commises à des fins non commerciales.

Quand dois-je demander une autorisation de reproduction à Copibec ?

Si vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une des exceptions prévues par la Loi sur le droit d’auteur et que vous désirez reproduire une œuvre ou un extrait de celle-ci, vous devez vous adresser à Copibec. Cette dernière pourra vous émettre une autorisation sous forme de licence. Selon vos besoins, il s’agira d’une licence globale ou d’une licence spécifique.

Est-il permis de reproduire des publications gouvernementales?

Les lois, les règlements et les décisions judiciaires du gouvernement fédéral ainsi que ceux des provinces et des territoires, à l’exception du Québec, du Manitoba et du Nunavut, peuvent être reproduits à des fins pédagogiques. Concernant les autres publications gouvernementales, bien que la reproduction en soit fréquemment permise par le gouvernement fédéral et ceux des provinces autres que le Québec, le Manitoba et le Nunavut, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de l’œuvre ou à contacter le service des publications du gouvernement concerné.

Doit-on citer les sources ou donner les références bibliographiques?

Oui. Les références bibliographiques doivent toujours apparaître sur les copies papier et numériques afin de respecter le droit moral des auteurs qui inclut un droit de paternité.